Code de deontologie
Le code de déontologie des agents immobiliers en Catalogne
Le code de déontologie pour la prestation de services de médiation, de conseil et de gestion dans les transactions immobilières en rapport avec l’achat, la vente, la location, l’échange ou le transfert de biens immobiliers et les droits y afférents, y compris sa constitution, se compose des principes suivants à respecter par l’agent immobilier
1. Mandat
L’agent immobilier ne fera pas de publicité ou d’offre immobilière, ne recevra pas de montants et ne formalisera pas de contrat ou d’avant-contrat avec des tiers sans la souscription préalable du mandat correspondant, et ne l’acceptera pas s’il n’a pas la compétence et la capacité suffisantes pour le développer. Le mandat sera soumis aux règles de la loi sur le droit au logement qui la régit.
2. Principe de légalité
L’agent immobilier doit agir dans le respect de la législation en vigueur et des codes déontologiques établis dans le secteur, avec une attention particulière pour la protection des droits des consommateurs et des utilisateurs, sans faire de références ou utiliser des noms qui induisent ou peuvent induire en erreur ou en confusion sur la véritable nature de son entreprise ou de son établissement et des services qu’il fournit.
3. Diligence et indépendance professionnelles
L’agent immobilier agira avec diligence, honnêteté, responsabilité et indépendance professionnelle. Il n’agira pas en tant que médiateur pour les deux parties, à moins qu’il n’y ait un accord exprès à cet effet.
4. Capacité
Dans l’élaboration des missions qui, en raison de leur complexité, nécessitent des conseils techniques ou juridiques dépassant sa portée, l’agent immobilier recommandera, dans l’intérêt de ses clients, l’opportunité d’en faire la demande.
5. Protection des clients et confidentialité
L’agent immobilier protégera et promouvra les intérêts légitimes de ses clients en agissant toujours avec fidélité, loyauté, impartialité, discrétion absolue et en respectant les principes de confidentialité et de secret professionnel, toujours sous réserve de la loi.
6. Protection des consommateurs et des utilisateurs
L’agent immobilier ne doit pas se livrer, encourager ou participer à des situations ou des actions de discrimination, de harcèlement, de sous-logement, de sur-logement ou toute autre forme de logement illégal.
7. Principes de loyauté et d’honnêteté
L’agent immobilier n’obtiendra aucun bénéfice caché et s’engage à ne pas acquérir, en tout ou en partie, ou par l’intermédiaire de tiers avec lesquels il a une relation personnelle, professionnelle ou d’actionnariat pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, un bien ou un droit sur celui pour lequel il a été mandaté, sauf si le client donne son consentement exprès à cet égard.
8. Incompatibilités
L’agent immobilier lié à l’administration publique par une relation administrative, d’emploi ou de prestation de services doit s’abstenir de gérer ou d’intervenir dans les opérations concernant les biens situés à l’intérieur de la délimitation territoriale dans laquelle cette relation a lieu, afin d’éviter les situations susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts.
9. Principe de vérité
L’agent immobilier doit se conformer à la réglementation interdisant l’utilisation de la publicité illégale et, en particulier, à la réglementation et aux mentions obligatoires de la publicité et de l’offre établies par la loi sur le droit au logement. Il doit également respecter le principe de vérité, de manière à ne pas dissimuler des détails fondamentaux des objets auxquels ils se réfèrent et à ne pas induire ou pouvoir induire les destinataires en erreur ou en confusion avec des répercussions économiques.
10. Obligation de vérification
Avant de signer tout document relatif à la transaction avec des tiers, l’agent doit avoir vérifié les données fournies par les mandants ainsi que la propriété, les charges et les privilèges des biens.
11. Obligation de fournir des informations
L’agent immobilier doit fournir par écrit les informations minimales contenues dans la loi sur le droit au logement avant de recevoir tout montant au titre du prix de la transaction. Il aura également à sa disposition le texte intégral de ce code de déontologie pour les clients, les consommateurs et les utilisateurs.
12. Principes contractuels
L’agent immobilier doit respecter et faire respecter les principes contractuels établis par la loi sur le droit au logement, et notamment
a. Il doit respecter scrupuleusement les principes de concrétisation, de clarté et de simplicité dans l’écriture, de telle sorte qu’une compréhension directe soit possible et sans référence à des textes ou documents qui n’ont pas été fournis avant ou simultanément à la formalisation du contrat.
b. Il doit respecter le principe de bonne foi et un juste équilibre entre les droits et les obligations des parties, à l’exclusion des clauses abusives, telles que définies par la législation sur la protection des consommateurs et des utilisateurs.
13. Remise de la documentation
L’agent immobilier doit respecter et faire respecter l’obligation de ses clients de fournir les documents minimums requis par la loi sur le droit au logement au moment de la vente et de la location.
14. Formation
L’agent immobilier doit être informé en permanence des lois et des conditions du marché immobilier, et doit faire respecter ce code de déontologie par ses employés et leur faire suivre les programmes de formation et de recyclage professionnels du secteur adaptés aux tâches qu’ils accomplissent.
15. Compétence
L’agent immobilier veille à ce que les relations avec ses collègues professionnels soient régies par les principes de respect, de collaboration et de loyauté, et s’abstient de conseiller ou d’intervenir dans les missions gérées exclusivement par eux.
16. Responsabilité et garantie
L’agent immobilier doit constituer et maintenir une garantie et une police de responsabilité civile valide permanente qui lui permettent de répondre aux montants qu’il reçoit en attente de les mettre à la disposition des bénéficiaires, et de répondre à son activité professionnelle.
17. Registre d’homologation
L’agent immobilier doit être inscrit dans le registre d’homologation obligatoire du Département de l’Environnement et du Logement de la Generalitat de Catalunya.
18. Principe de collaboration
L’agent immobilier informera l’administration de la Generalitat de Catalunya et/ou, le cas échéant, l’association professionnelle à laquelle il appartient, de toutes les actions dont il a connaissance qui ne respectent pas ce code de déontologie ou qui contreviennent aux préceptes de la loi sur le droit au logement.
19. Identification
Sur tous les documents, papiers commerciaux et publicités, l’agent doit s’identifier avec son numéro d’enregistrement. De même, il placera dans chacun de ses établissements, dans un endroit visible par le public, la plaque approuvée par les règlements du registre précité. Les agents immobiliers en exercice peuvent partager le badge du registre avec le badge collégial et son numéro collégial.
